Informations légales

Cabinet de  conseil en Innovation. Dirigeant Lionel Charpentié.

Adresse postale  : POLARISE innovation

Parc d’activités de Côte Rousse    180 Rue de Genevois   7 3000 CHAMBERY France

URSSAF  730 430 106 1796   APE 7112B   Siret 391 248 481 00056   TVA FR 59391248481

 

Conditions générales de vente

1- Domaine d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations de POLARISE pouvant inclure, mais sans être limitées, différentes natures de prestations telles que pré- étude, conseil, formation, apport d’affaire, gestion de projet, veille, séance de créativité… avec en général, une seule nature de prestation par affaire.

2- Documents contractuels :

Les documents constitutifs du contrat sont les présentes conditions générales de ventes, le descriptif des tâches. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre POLARISE et son Client et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les partie

3- Nature des prestations

3.1. Les prestations fournies par POLARISE ont pour but de répondre aux besoins d’analyse de décision, de réalisation…. de ses clients. La description des prestations comprend au minimum : son enjeu pour le client, la nature de la prestation (art 1), son contenu, un calendrier, les annexes fournies, un devis. Ces quatre derniers points peuvent être réévalués par accord entre les deux parties durant l’exécution de la prestation.

3.2 Le devis est exprimé soit de manière forfaitaire, soit en régie.

3.3 Le devis comprend le prix unitaire de journée et le nombre de journées

3.4. Le lieu d’exécution des prestations varie en fonction de la prestation ou du client et peut comprendre une prestation à distance, sur site chez le client ou chez un partenaire ou chez POLARISE.

3.5 Les missions POLARISE restent des missions complexes  et malgré le soin apporté au devis, elles sont susceptibles de réévaluation  pour les montants au  delà de 6 000 € HT.

 4- Obligations

4.1. POLARISE apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des travaux énoncés dans le document correspondant.Il s’agit d’une obligation de moyens.

4.2. POLARISE est souvent appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur…) en vigueur dans l’établissement où il effectue sa mission, dans la mesure où elles lui auront été communiquées au préalable.

5- Sous-traitance.

Sauf accord, POLARISE n’est pas autorisé à sous-traiter à des tiers partie ou totalité de la prestation.

6- Tarifs

Comprend tous les honoraires, frais de secrétariat et de déplacement sur une distance de moins de 500 km AR.

Ne comprend pas la réalisation de plans détaillés, produits, composants, essais, fournitures diverses…

 7- Facturation

Facturation effectuée chaque mois en fonction des travaux ou des réalisations.

Règlement par virement bancaire à date d’émission de facture plus 30 jours fin de mois.

 8- Traçabilité

Les documents tels que fichiers, dessins et les composants réalisés etc.. sont conservés par le Client sous sa responsabilité.

POLARISE assure une conservation des documents pour une durée de 12 mois.

  9- Confidentialité 

POLARISE considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept.

De manière plus large POLARISE s’engage à la plus grande discrétion sur les travaux menés sans faire référence des sujets traités à des tiers.

10- Accès aux informations

POLARISE pourra accéder aux informations utiles à sa mission en respectant le cadre de l’article 9 ci-dessus.

Le Client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

11-Jouissance des résultats

Le Client acquiert la propriété des résultats après règlement de la totalité de la prestation.

POLARISE, pour sa part, s’interdit de faire état de ces résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. POLARISE s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée.

En cas de brevet déposé par le Client et résultant des collaborations,  le ou les inventeur (s) seront cités suivant les règles en vigueur dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle. Ceci s’applique à la prestation fournie par POLARISE.

13- Référencement

POLARISE est autorisé à citer le Client dans ses références.

14- Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de POLARISE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Le client convient que POLARISE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

POLARISE est assuré en RC Exploitation auprès de  MAAF pro.

15- Résiliation sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

16- Résiliation hors faute

Il n’est pas prévu de résiliation hors faute.